Skynaute Entreprise personne physique

TVA : BE 0730.905.886

Géré par Cédric Mettilion (licence n° 210909)

Située 59, Rue des briqueteries 6010 Couillet

N° compte BE55 3631 9016 8944 
 
Conditions générales de vente de Skynaute  
 1. Object du contrat 
 
Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Skynaute et de son client. 
 
La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de Skynaute vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site internet de Skynaute( http://www.skynaute.be). 
 
Toute Prestation accomplie par Skynaute implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur au présentes conditions générales de vente. 

 

2. Application des conditions générales de vente 
 
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendu par Skynaute. Elles sont applicables dans leurs intégralités pour tout contrat passé entre Skynaute et ses clients en Belgique ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. 
 

3. Conditions d’exécution des prestations 
 
Prestations de prise de photos/vidéos aérienne ci-après dénommées Missions. 

 

  3.1 Obligations générales des parties 


    3.1.1 Client 
 
Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication peut s’avérer utile par Skynaute pour toutes raisons par exemple pour la sécurité ou encore pour l’exécution du contrat dans les délais prévus. 
 

    3.1.2 Skynaute 
 
Skynaute s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prise de vues aériennes et le traitement de ces mêmes prises de vue aériennes. 


  3.2 Exécutions des prises de vue aériennes/mission 
 
Conformément à la législation en vigueur l’exécution des prises de vue aériennes, en rapport avec la mission contractée, doit être préalablement notifier ou autorisé par les autorités compétentes ( DGTA). 
 
La prise de photos et/ou de vidéos et la correction et/ou le montage de ces mêmes photos/vidéos est exécuté par Cedric Mettilion (dirigeant de Skynaute) qui comme le veut la législation est titulaire d’une licence RPA PILOT classe 1 et a une autorisation de classe 1a pour risque accru. 
 
Le télé-pilote est le seul à juger sur place de la faisabilité de la mission. 
 
Le survol à la juste verticale de personnes ou d’animaux est interdit mais l’autorisation de classe 1a nous donne la possibilité de voler à proximité des personnes, animaux ou des obstacles. 
 
Si pour des raisons météorologiques ou de sécurité la mission ne peut être effectuer, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la mission conformément à la législation en vigueur, les deux parties pourront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs et des délais d’acceptation des différentes déclarations en lien avec la mission. 
 
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle est purement et simplement annulé sans indemnité de part ni d’autre. 
 
Dans le cas oú le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité du télé-pilote afin de contrôler les images, ceux-ci sont placé sous le contrôle du télé-pilote et doivent de ce fait respecter les directives du télé-pilote jusqu’à la fin de la mission ou de leur sortie de la zone réservée et balisée pour le décollage et l’atterrissage du RPA. 
 

  3.3 Traitement des photos et vidéos 
 

Conformément aux demandes du client et énoncé dans le devis, Skynaute se chargera du traitement des photos/vidéos qu’il aura préalablement réalisées. 
 

  3.4 Annulation de la mission 
 
L’annulation d’une prestation doit être faite par lettre recommandée au siège de Skynaute,59 rue des briqueteries, 6010 Couillet, ou par email avec confirmation de lecture à l’adresse suivante : cedricmettilion@skynaute.be au moins 5 jours ouvrables avant l’exécution de la mission. Toute commande annulée sans respect d’un préavis de 5 jours ouvrables avant l’exécution du projet sera intégralement facturée. 
 

  3.5 Validation du projet 
 
Dans le cas de prises de photos et/ou vidéos et traitement et/ou montage de ces photos et/ou vidéos, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à la/les mission(s) commandée(s). Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé. 
 
4. Prix 
 
Le prix est détaillé dans un devis remis au client, ce devis signé par le client vaudra bon de commande.  
 
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont en euros et TVA comprise Skynaute s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Skynaute s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 
 

5. Modalité de paiement 
 
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30% à la commande plus frais éventuel de dérogation, le solde étant à effectuer à la livraison de la prestation ou avant la date de payement signalé sur la facture, par virement bancaire

au compte : BE55 3631 9016 8944 
 
Des pénalités de retard de paiement sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux de 5% sur le montant restant dû TTC. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif lorsque les frais de recouvrement exposé sont supérieurs au montant de la pénalité 6. Livraison des photos et/ou vidéos 
 
Les photos et/ou vidéos, à savoir des fichiers informatiques seront soit remis en main propre au client le jour de la mission, contre décharge, soit envoyé par email ou par clef USB pour les fichiers volumineux ou sur demande. 
 
En fonction de la prestation de service demandé, le client prendra possession des productions réalisées au plus tard 10 jours à dater du jour de la mission, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure 
 
Skynaute s’engage à respecter les délais de livraison 
 

7. Assurances 
 
Skynaute s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporel, matériel, immatériel direct dont il serait tenu responsable 
 

8. Propriété 

 

  8.1 Protection de la vie privée et droit à l’image 
 
Skynaute s’engage à respecter la loi sur la vie privée. Le traitement des données réalisées via un drone devra respecter l’ensemble des dispositions de la loi vie privée il conviendra que le responsable du traitement se base sur l’une des hypothèses de l’article 5 de la loi vie privée a) Lorsque la personne concernée a indubitablement donné son consentement ; b) Lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne consternée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; c) Lorsqu’il est nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ; d) Lorsqu’il est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée ; e) Lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées ; f) Lorsqu’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui peut prétendre à une protection au titre de la présente loi. 
 
Par conséquent le client devra fournir a Skynaute toutes autorisations, décharges nécessaire au respect de la loi vie privée. Ces documents sont réputés exacts et Skynaute ne sera pas tenu de vérifier leurs exactitudes ou leurs l’authenticités. 
 
Skynaute ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par le client des images/vidéos filmées (et réalisée) pour son compte par Skynaute, notamment en matière de protection de la vie privée. Le client est seul responsable des conséquence juridique et financière attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues  
 

  8.2 Droit d’auteur 
 
Les prises de vue de Skynaute sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Le prestataire reste propriétaire des droits exclusifs attachés aux images filmées ou réalisées. L’acquisition des images du prestataire sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert de ces droits au profit de l’acquéreur. 
 
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Skynaute cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. 
 
Le droit de reproduction comporte notamment : 
 
Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. 

Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. 
 
Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. 
 
Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. 
 
Le droit de représentation comporte notamment : 
 
Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. 
 
Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. 
 
Skynaute garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties. 
 
Le client accorde a Skynaute le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par Skynaute pour le Client.

 
9. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes 
 
Skynaute s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la facture. 
 

10. Responsabilité 
 
Skynaute s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestation de qualité.  
 
Skynaute ne répond que d’une obligation de moyens. 
 
La responsabilité de Skynaute ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. 
 

11. Résiliation 
 
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant. 
 

12. Confidentialité – Références 
 
Skynaute et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de Skynaute et Skynaute doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes. 
 
Skynaute pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références. 
 

13. Loi applicable – Litige 
 
Le présent contrat est régi par le droit belge. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de Charleroi.